Conditions des prestations de services
Rapports
Les rapports de RMS (anciennement GTA) et leurs suppléments ou annexes seront rédigés par RMS selon les pratiques de prévention des sinistres généralement reconnues, applicables aux services fournis. RMS n'assume aucune responsabilité en matière de gestion ou de contrôle des modifications recommandées dans les rapports.
Les recommandations ou conclusions figurant dans les rapports de RMS reposent sur les situations et les pratiques apparentes et manifestes constatées sur les lieux au moment de la prestation des services ainsi que sur les renseignements fournis à RMS par le client. RMS ne saurait garantir que tous les risques seront relevés et mentionnés dans les rapports ou les recommandations ou conclusions y figurant ni qu'il n'en existe pas d'autres.
La nature des services et des rapports fournis est déterminée d'après les renseignements donnés dans la demande de services, sans qu'il soit tenu compte des communications, ententes ou dispositions y ayant trait.
Exonération
RMS ne saurait être tenu responsable des sinistres, de quelque nature qu'ils soient, résultant directement ou indirectement des services fournis, y compris le préjudice subi du fait de la foi accordée aux rapports de RMS.
Intégrité du contrat
Les conditions des prestations de services et les renseignements donnés par le client dans les écrans d'interrogation relatifs à la demande de service matérialisent toutes les ententes intervenues entre le client et RMS. Il n'y a pas d'autres déclarations, conditions ou engagements applicables aux services fournis en vertu de la présente entente. En outre, aucun ajout ni aucune modification, dérogation ou résiliation de la demande de services ne sont opposables aux parties, soit RMS et le client, à moins d'être confirmés par elles dans un écrit.
Paiement
La facture correspondant aux services fournis doit être acquittée dès réception. Des intérêts s'appliqueront à toute somme impayée après 30 jours.
